Version en vigueur à compter du 01/01/2021

1. Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux prestations proposées par :

CLAIRE LE DEVEDEC/CENTRE SHENG QI
Auto entrepreneur
Adresse : 19, La Boscherais, 35290 GAËL
Téléphone : 0644932377
E-mail : centreshengqi.mtc56@gmail.com
SIRET : 800 921 348
N° TVA intracommunautaire, le cas échéant : non concerné.

Ci-après dénommé(e) « le Cabinet » ou « le Professionnel ».

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Cabinet propose et réalise des prestations de soins corporels auprès de ses clientes et clients.

2. Objet des prestations

Le Cabinet propose des prestations de soins corporels et de bien-être, telles que notamment :

• 
  Tuina, Soins Sino -Japonais pour enfants, Myofascialogie;
• 
  soins corporels à la séance ;
• 
  forfaits comprenant plusieurs séances ;
• 
  prestations complémentaires éventuellement proposées par le Cabinet.

Les prestations proposées sont décrites et tarifées au sein du cabinet, sur les supports de présentation du Professionnel et/ou sur tout document remis à la cliente.

Sauf indication contraire expresse, les prestations proposées relèvent du domaine du bien-être et/ou de l’esthétique et ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques.

Le Cabinet ne pose aucun diagnostic médical et ne se substitue pas à un professionnel de santé.

Lorsque l’état de santé d’une cliente paraît incompatible avec la réalisation d’un soin, le Cabinet peut demander un avis médical ou refuser ou reporter la prestation pour des raisons de sécurité.

3. Acceptation des CGV

Toute réservation ou tout achat d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La cliente reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion de la prestation ou de l’achat d’un forfait.

Les présentes CGV sont disponibles au cabinet et peuvent être communiquées sur support durable à la demande de la cliente.

La validation d’une prestation ou d’un forfait vaut acceptation des présentes conditions.

4. Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux affichés et communiqués par le Cabinet au moment de la réservation ou de l’achat.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation ou de l’achat du forfait.

Le Cabinet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans incidence sur les prestations ou forfaits déjà achetés.

5. Réservation des rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris :

• 
  directement au cabinet ;
• 
  par téléphone ;
• 
  par SMS ;
• 
  par e-mail ;
• 
  par tout autre moyen de réservation proposé par le Cabinet.

Un rendez-vous est considéré comme réservé lorsque celui-ci a été confirmé par le Cabinet.

La cliente s’engage à respecter les horaires convenus.

6. Retard

Tout retard de la cliente peut entraîner une réduction de la durée du soin afin de ne pas décaler les rendez-vous suivants.

Lorsque le retard est important, le Cabinet peut considérer le rendez-vous comme annulé lorsque la prestation ne peut plus être réalisée dans des conditions satisfaisantes.

Le retard de la cliente ne donne pas droit à une réduction du prix ni à une prolongation automatique de la prestation.

7. Annulation et report d’un rendez-vous

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée dès que possible et, sauf circonstances exceptionnelles, au minimum [24/48] heures avant le rendez-vous.

Lorsque la cliente annule suffisamment à l’avance, le rendez-vous peut être reporté selon les disponibilités du Cabinet.

En cas d’annulations répétées ou de rendez-vous non honorés, le Cabinet pourra demander, avant toute nouvelle réservation, le paiement préalable de la prestation ou appliquer les conditions prévues pour les rendez-vous non honorés.

8. Rendez-vous non honoré

En cas de rendez-vous non honoré sans information préalable du Cabinet, le Professionnel se réserve la possibilité de considérer le rendez-vous comme consommé lorsqu’il s’agit d’une séance incluse dans un forfait, sous réserve des dispositions légales applicables et des circonstances particulières.

Pour une prestation à l’unité, toute somme éventuellement demandée au titre d’un rendez-vous non honoré doit correspondre aux conditions annoncées à la cliente lors de la réservation et respecter les dispositions légales applicables.

En cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle dûment justifiée, la situation sera examinée au cas par cas.

9. Conditions particulières applicables aux forfaits

9.1. Définition du forfait

Un forfait correspond à l’achat anticipé de plusieurs séances de soins corporels proposées ensemble à un prix forfaitaire, généralement inférieur à la somme des prestations achetées individuellement.

Le nombre de séances, la nature des prestations comprises dans le forfait, son prix et, le cas échéant, sa durée de validité sont précisés lors de l’achat.

Exemple :

Forfait 3 séances de myofascialogie: 200€
Tarif individuel : 70 € par séance

Le prix forfaitaire est consenti en considération de l’engagement de la cliente à suivre l’ensemble du programme prévu au forfait.

9.2. Engagement lié à l’achat d’un forfait

L’achat d’un forfait constitue un engagement ferme portant sur l’ensemble des prestations comprises dans celui-ci, sous réserve des droits légaux dont bénéficie la cliente.

Le prix du forfait est déterminé en tenant compte du nombre de séances souscrites et du tarif préférentiel éventuellement accordé.

Une fois le forfait commencé, l’abandon volontaire du programme par la cliente ne donne pas automatiquement droit au remboursement des séances non réalisées.

La simple décision de ne plus poursuivre les soins, un changement d’avis, un changement d’emploi du temps ou une indisponibilité personnelle ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement du forfait.

10. Interruption exceptionnelle d’un forfait

Dans certaines circonstances exceptionnelles, le Cabinet peut accepter l’interruption définitive d’un forfait.

Peuvent notamment être examinées, sur présentation d’un justificatif approprié, les situations rendant objectivement impossible la poursuite des soins, telles que :

• 
  décès de la cliente ;
• 
  hospitalisation ou événement médical grave empêchant durablement la poursuite des soins ;
• 
  situation exceptionnelle indépendante de la volonté de la cliente rendant définitivement impossible la poursuite du forfait.

La situation est appréciée par le Cabinet au regard des circonstances et des justificatifs fournis.

Lorsqu’un remboursement exceptionnel est accordé, son montant et ses modalités sont déterminés en tenant compte des prestations déjà réalisées, des conditions particulières du forfait et des sommes effectivement dues.

Aucun remboursement ne peut être garanti pour une situation ne relevant pas des conditions prévues au présent article ou des droits légaux applicables.

11. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, la cliente consommateur dispose, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Ce droit ne s’applique pas nécessairement aux contrats conclus directement au cabinet dans les mêmes conditions.

Lorsque la cliente demande expressément que les prestations commencent avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Cabinet recueille cette demande dans les conditions prévues par la loi.

Si la cliente exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, elle peut être tenue au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à l’exercice de son droit, conformément aux dispositions légales applicables.

Le droit de rétractation et ses modalités sont appliqués conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.

12. Paiement

Les moyens de paiement acceptés par le Cabinet sont :

• 
  carte bancaire ;
• 
  espèces ;
• 
  virement bancaire ;

Les forfaits sont payables selon les modalités convenues au moment de leur souscription.

Sauf accord écrit contraire, un forfait doit être intégralement réglé avant le début de la première séance.

Toute prestation réalisée à l’unité est payable au moment de sa réalisation.

13. Forfait et tarif préférentiel

La cliente reconnaît que le prix d’un forfait peut être inférieur au prix cumulé des mêmes prestations réalisées à l’unité.

Le tarif préférentiel du forfait est accordé en considération de l’achat de l’ensemble des séances prévues.

Ainsi, le prix du forfait ne doit pas être interprété comme une simple addition de séances individuelles.

En cas d’interruption exceptionnelle acceptée par le Cabinet, les modalités financières sont déterminées conformément à l’article 10 des présentes CGV.

14. Durée de validité du forfait

Sauf indication contraire portée sur le document de souscription, le forfait est valable pendant une durée de 12 MOIS à compter de la date d’achat.

La cliente est invitée à prendre ses rendez-vous suffisamment à l’avance afin de permettre la réalisation de l’ensemble des séances pendant la période de validité.

En cas d’empêchement exceptionnel, la cliente peut contacter le Cabinet afin d’étudier une éventuelle prolongation.

Toute prolongation exceptionnelle est laissée à l’appréciation du Cabinet et doit être convenue avant l’expiration du forfait.

15. Caractère personnel du forfait

Les forfaits sont nominatifs et destinés à la personne qui les a souscrits.

Ils ne peuvent être cédés, revendus ou transférés à un tiers sans accord préalable et écrit du Cabinet.

16. Conditions de réalisation des soins

La cliente s’engage à communiquer au Professionnel, avant le soin et pendant toute la durée du suivi, toute information pertinente pouvant avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.

Elle doit notamment signaler toute situation ou modification de son état susceptible de rendre la prestation inadaptée ou nécessitant des précautions particulières.

Le Cabinet peut reporter ou refuser la réalisation d’un soin lorsqu’il estime que celui-ci ne peut être réalisé dans des conditions appropriées de sécurité.

Ce report ne constitue pas une inexécution fautive du Cabinet lorsqu’il est justifié par des raisons de sécurité ou par une situation indépendante de sa volonté.

17. Résultats des prestations

Les soins corporels peuvent produire des résultats variables selon les personnes.

Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat esthétique ou corporel déterminé, sauf engagement exprès contraire.

Les résultats peuvent notamment varier selon les caractéristiques individuelles de chaque cliente, son hygiène de vie, la régularité des séances et le respect des recommandations communiquées.

18. Responsabilité

Le Cabinet s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et dans le respect des règles applicables à son activité.

La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

• 
  d’une information incomplète ou erronée fournie par la cliente ;
• 
  du non-respect des recommandations communiquées ;
• 
  d’une contre-indication non signalée ;
• 
  d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté du Cabinet ;
• 
  d’un comportement inapproprié de la cliente pendant la prestation.

Cette limitation ne fait pas obstacle aux dispositions légales impératives applicables.

19. Hygiène et sécurité

Le Cabinet applique les règles d’hygiène et de sécurité adaptées à la nature des prestations proposées.

La cliente s’engage à respecter les consignes d’hygiène et de sécurité communiquées par le Professionnel.

Le Cabinet peut refuser une prestation lorsque les conditions d’hygiène ou de sécurité ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes.

20. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Cabinet peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des rendez-vous, à la facturation, au suivi de la relation avec la cliente et, lorsque cela est applicable, à la réalisation des prestations.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La cliente dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, selon les cas, d’opposition et de portabilité concernant ses données personnelles.

Pour exercer ses droits, la cliente peut contacter :

centreshengqi.mtc56@gmail.com

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et conformément aux obligations légales applicables.

21. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Cabinet :

centreshengqi.mtc56@gmail.com
ou
19, La Boscherais, 35290 GAËL

Le Cabinet s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque les conditions légales sont réunies, la cliente consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Cabinet.

Médiateur de la consommation :
+ SIMPLE S.A.S – MEDINAT

2, Rue Grignan, 13001 MARSEILLE

www.medinat.fr

N° de contrat: HXFRME000010822

Avant toute saisine du médiateur, la cliente doit avoir adressé une réclamation écrite au Cabinet et avoir tenté de résoudre le litige directement avec celui-ci.

23. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Lorsque la cliente est un consommateur, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection du consommateur demeurent applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver la cliente des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du droit français.

24. Modification des CGV

Le Cabinet peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la conclusion de la prestation ou de l’achat du forfait, sauf disposition légale imposant une application différente.

25. Acceptation

La cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion de la prestation ou l’achat du forfait.

Elle reconnaît les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Nom et prénom de la cliente :
……………………………………………………..

Date :
……………………………………………………..

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :

……………………………………………………..

ANNEXE – SOUSCRIPTION À UN FORFAIT DE SOINS

Nom de la cliente : ………………………………………………

Nom du forfait : ………………………………………………

Nombre de séances : ………………………………………………

Prix du forfait : ……………………………………………… €

Prix à l’unité : ……………………………………………… €

Date d’achat : ………………………………………………

Durée de validité : ………………………………………………

La cliente reconnaît avoir été informée que le forfait bénéficie, le cas échéant, d’un tarif préférentiel lié à l’achat de plusieurs séances.

Elle reconnaît également avoir été informée des conditions d’utilisation, de réservation, d’annulation et d’interruption du forfait figurant dans les présentes CGV.

Signature de la cliente :

……………………………………………………..